Les tenants et les aboutissants de la promesse de vente et du compromis de vente

Vous avez trouvé la propriété que vous souhaitez acheter ; vous avez pu vérifier tous les avantages et inconvénients, vous pouvez discuter des conditions d’achat avec l’agent immobilier ou le vendeur. Maintenant, votre seule préoccupation est de s’assurer que le vendeur ne peut pas vendre la propriété à un autre acheteur. Pour couvrir ce problème potentiel, vous et le vendeur devez signer un contrat qui lie au moins le vendeur à vendre et laissez le temps au notaire de vérifier l’exécution des clauses et de recueillir les documents nécessaires pour l’acte final et pour vous de financer l’achat. De l’autre côté, le vendeur ou son représentant intéressé est aussi désireux que vous de signer tout papier qui vous lierait à l’achat, c’est le compromis de vente.

La promesse unilatérale de vente

Avec la promesse de vente, le vendeur est tenu de vendre la propriété à l’acheteur au prix convenu. L’acheteur bénéficie d’un délai pour se décider avant d’informer le vendeur de sa décision finale. L’acheteur, en signant la promesse de vente, accepte l’engagement du vendeur de lui vendre la propriété. Mais en même temps que l’acheteur signe la promesse de vente, il verse des frais de réservation (généralement 10 % du prix d’achat). Ce paiement n’a d’autre sens que de prouver l’engagement du bénéficiaire de la promesse d’achat. S’il ne veut pas acheter et s’il ne peut pas justifier qu’une de ces clauses de location n’a pas été remplie, cette somme sera transférée au vendeur.

Les conditions de la promesse de vente

Généralement, une promesse de vente peut être faite sous de nombreuses conditions. De loin la condition la plus courante pour qu’un accord préliminaire soit soumis, outre le fait que les recherches dans les passifs et le titre sont en ordre, est l’octroi d’un prêt immobilier par une banque. Toutefois, une promesse de vente peut être soumise à un certain nombre de conditions variées. Par exemple, il n’est pas rare que la promesse de vente soit soumise à la délivrance de permis de construire ; à la visite d’un architecte ; ou même à une vente d’une autre propriété.

Le compromis de vente : comment cela fonctionne-t-il ?

Les deux parties ont un compromis de vente afin de vendre et d’acheter à l’accomplissement de la dernière condition suspensive. Le compromis de vente prévoit également que le dépôt soit versé à un intervenant. Il peut être considéré comme faisant partie du prix payé à l’avance, ce qu’on appelle un acompte. Veuillez noter cependant que les dispositions de l’article 1590 du Code civil permettent à l’une ou l’autre des parties de résilier le contrat à tout moment sous réserve de la perte des frais de réservation dans le cas du retrait de l’acheteur ou de rembourser le double de ce montant dans le cas du retrait du vendeur.

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