Litiges en Vefa : faire appel à un avocat spécialisé

Avocat spécialisé en VEFA

Un contrat de vente en état futur d’achèvement ou VEFA permet de lier un promoteur et un acheteur lors d’une acquisition d’un bien immobilier neuf sur plan. Selon un cahier des charges précis, le bien doit être remis par le promoteur suivant un délai défini. Mais souvent, des litiges peuvent survenir entre les deux parties au moment de la livraison de l’ouvrage. Découvrez comment faire appel à un avocat spécialisé dans ce cas de figure.  

Une VEFA, c’est quoi ?

En droit civil, la VEFA constitue une reconnaissance de la signature d’un contrat entre un acquéreur et un professionnel de l’immobilier. La construction du bien n’a en général pas démarré au moment de cette signature, il s’agit donc d’une vente d’immeuble au plan. Autrement dit, l’acquéreur va faire la réservation de son logement à travers ce contrat dit préliminaire. Un dépôt de garantie doit être versé au promoteur lorsqu’il signe ce contrat. L’acquéreur aura donc l’engagement du promoteur que le bien qu’il a réservé sera bien celui qui sera livré à travers le contrat VEFA. Les matériaux utilisés, les éléments d’équipement, le nombre de pièces et les surfaces d’habitation doivent notamment être définis dans le contrat. Devant le notaire, un contrat de vente doit être signé par la suite lorsque la construction a démarré. C’est ce document qui va stipuler la date précise de la livraison du bien immobilier. En plus, il va également mentionner les conditions de révision du contrat, l’échelonnement des paiements, le prix d’achat et les éventuelles pénalités de retard. Néanmoins, il faut être vigilant dans ce type d’achat afin de ne pas se faire escroquer. Par ailleurs, les litiges peuvent apparaître en cas de malfaçons constatés sur les travaux ou d’un retard promoteur.  

Faire appel à un avocat spécialisé en VEFA

Avant l’achat d’un bien immobilier en VEFA, il est indispensable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin de pouvoir être accompagné tout au long du projet. Dès la signature du contrat de réservation, vous aurez en effet besoin de l’assistance du professionnel. Cet accompagnement va continuer jusqu’à ce que toutes les réserves soient levées lorsque le bien est livré conforme au contrat de vente. Par ailleurs, la compréhension des termes employés dans les documents contractuels pour un VEFA requiert l’assistance juridique d’un avocat. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier des conseils concernant la procédure civile, le droit des assurances, le droit de la construction et le droit immobilier. Vous devez bien vérifier, avec l’avocat, toutes les clauses mentionnées dans le contrat de réservation. Ces clauses vont notamment être reprises dans l’acte authentique de vente. A part cela, les services d’un avocat spécialisé sont nécessaires en cas de contentieux concernant la livraison du bien que ce soit un retard de livraison VEFA ou des travaux non conformes. Cela est d’autant plus important si l’affaire doit être portée au niveau du tribunal. De ce fait, il faut faire attention lorsque le procès-verbal de réception doit être rédigé. Bref, l’avocat va assurer la qualité du bien réceptionné sur le plan juridique.  

Quels sont les recours possibles en cas de litige en VEFA ?

Tout d’abord, les défauts de conformité, les malfaçons, le retard de livraisons et l’annulation de projet sont les principales sources de litiges entre le promoteur et l’acquéreur. Ce dernier a notamment le droit de demander une réparation des défauts et non respects du contrat dans l’un ou l’autre de ces cas de figure. D’une part, le remboursement de l’acompte versé peut être demandé par l’acheteur dans le cas d’un recours avant la livraison du logement. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en VEFA, vous pouvez assigner le promoteur en justice s’il ne s’acquitte pas de son obligation de réparation. D’autre part, un procès-verbal doit énumérer tous les défauts constatés si le litige concerne des non-conformités ou des malfaçons. En principe, les litiges entrainent systématiquement la consignation du solde de prix de vente. Si les défauts apparaissent après la réception des clés, l’acheteur a un délai de un mois pour les déclarer et exiger une réparation. La réduction du prix ainsi que l’annulation du contrat peuvent être demandées par décision du tribunal. Un avocat est souvent indispensable dans la résolution de ces litiges car la plupart du temps il est difficile de prouver la responsabilité du promoteur. 

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