Dans le paysage économique actuel, marqué par une mondialisation accrue et des chaînes d'approvisionnement complexes, l' obligation de vigilance envers les sous-traitants s'impose comme un enjeu majeur pour les entreprises. Cette exigence, à la fois légale et éthique, vise à prévenir les risques liés au non-respect des droits humains, de l'environnement et des règles de bonne gouvernance au sein des réseaux de sous-traitance. Comprendre ses implications et la mettre en œuvre efficacement est donc essentiel pour toute entreprise souhaitant pérenniser son activité et protéger sa réputation. La transparence est devenue primordiale pour toutes les entreprises, et l' obligation de vigilance en est un pilier.
L' obligation de vigilance des entreprises ne consiste pas seulement à contrôler a posteriori les agissements de ses sous-traitants. Il s'agit d'une démarche proactive qui implique d'identifier, d'évaluer et de prévenir les risques en amont, afin de garantir un comportement responsable tout au long de la chaîne de valeur. Une entreprise peut ainsi s'assurer du respect des normes éthiques et environnementales par tous ses partenaires commerciaux. Elle démontre également son engagement envers une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) authentique, un atout de plus en plus valorisé par les consommateurs et les investisseurs. En 2024, on constate une augmentation de 15% de l'investissement dans les entreprises ayant une forte politique RSE.
Fondements et champ d'application : qui est concerné et par quoi ?
L' obligation de vigilance envers les sous-traitants s'appuie sur un ensemble de textes juridiques, tant au niveau national qu'international. Ces textes définissent les entreprises concernées par cette obligation, les domaines qu'elle couvre, ainsi que les obligations concrètes qui en découlent. Il est essentiel pour les entreprises de bien connaître ces fondements juridiques afin de s'assurer qu'elles respectent leurs obligations et éviter ainsi des sanctions potentiellement lourdes. La gestion des risques est au cœur de cette démarche.
Sources juridiques de l'obligation de vigilance
En France, l' obligation de vigilance trouve notamment son origine dans la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi impose aux grandes entreprises de mettre en place des mesures pour prévenir et détecter les faits de corruption au sein de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement. Plus récemment, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, promulguée en 2017, a renforcé cette obligation en l'étendant aux droits humains et à l'environnement. Cette loi impacte grandement les obligations immobilières des sociétés françaises, notamment en matière de rénovation énergétique et de respect des normes environnementales.
Au niveau européen, on observe une tendance croissante à renforcer la législation sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable. Plusieurs directives sont en cours d'élaboration, qui pourraient imposer aux entreprises européennes, y compris les PME, de mettre en place des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement, tout au long de leur chaîne de valeur. Le parlement Européen a adopté le 24 Avril 2024 une nouvelle législation concernant la directive sur le devoir de vigilance , marquant un tournant décisif dans la régulation des chaînes d'approvisionnement. L'impact sur les entreprises de construction et les promoteurs immobiliers est significatif.
Sur le plan international, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que les conventions de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), constituent des références importantes pour la mise en œuvre de l' obligation de vigilance . Ces instruments internationaux rappellent l'obligation des entreprises de respecter les droits fondamentaux et de contribuer au développement durable, quel que soit le lieu où elles opèrent. Ils encouragent également l'adoption de pratiques de sous-traitance responsable .
Entreprises concernées
L' obligation de vigilance ne s'applique pas à toutes les entreprises. Les critères d'assujettissement varient en fonction des législations nationales et européennes. En général, les grandes entreprises, définies par leur taille (nombre d'employés) et leur chiffre d'affaires, sont les premières concernées. La directive sur le devoir de diligence raisonnable de l'UE aura un impact majeur sur les sociétés européennes, notamment celles opérant dans les secteurs à risque comme le textile, l'agroalimentaire et le secteur immobilier. Les entreprises immobilières seront également impactées par les exigences accrues en matière de transparence et de responsabilité .
En France, la loi sur le devoir de vigilance s'applique aux sociétés qui emploient au moins 5000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français, ou qui emploient au moins 10 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire étranger. Il est important de noter que cette obligation peut également s'appliquer à des entreprises plus petites, en fonction des secteurs d'activité et des risques spécifiques liés à leur chaîne d'approvisionnement. En matière de transactions immobilières , l' obligation de vigilance s'applique aussi, notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds et la lutte contre le blanchiment d'argent.
Domaines couverts par l'obligation
L' obligation de vigilance couvre un large éventail de domaines, allant des droits humains à l'environnement, en passant par la santé et la sécurité au travail et la lutte contre la corruption. Les entreprises doivent donc être vigilantes sur l'ensemble de ces aspects et mettre en place des mesures pour prévenir les risques dans chacun de ces domaines. Une bonne gestion immobilière est essentielle pour garantir le respect de l'environnement et des droits des travailleurs sur les chantiers et dans les bâtiments.
- Droits humains : travail forcé, travail des enfants, discriminations, liberté d'association.
- Santé et sécurité au travail : prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Environnement : pollution, déforestation, consommation excessive de ressources naturelles, respect des normes environnementales.
- Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent : mise en place de procédures de contrôle et de prévention.
Par exemple, une entreprise qui sous-traite la fabrication de ses produits dans un pays où le travail des enfants est répandu doit mettre en place des mesures pour s'assurer que ses sous-traitants ne recourent pas à cette pratique. De même, une entreprise qui utilise des matières premières provenant de zones à risque de déforestation doit s'assurer que ses fournisseurs respectent les normes environnementales en vigueur et pratiquent une gestion forestière durable .
Sous-traitants concernés
L' obligation de vigilance s'étend à tous les niveaux de sous-traitance, des fournisseurs directs aux fournisseurs indirects. Cela signifie que les entreprises doivent non seulement contrôler les pratiques de leurs fournisseurs directs, mais également celles de leurs sous-traitants, et ainsi de suite tout au long de la chaîne d'approvisionnement. La gestion immobilière implique également de la sous-traitance , notamment pour les travaux de construction, de rénovation et de maintenance.
La cartographie des risques de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement est donc une étape essentielle pour identifier les risques potentiels et mettre en place des mesures de prévention adaptées. Cette cartographie des risques peut s'avérer complexe, notamment lorsque la chaîne d'approvisionnement est longue et fragmentée. Cependant, elle est indispensable pour assurer une mise en œuvre efficace de l' obligation de vigilance . En 2023, 67% des entreprises ont sous-traité une partie de leur production, soulignant l'importance de la gestion des sous-traitants . Les secteurs du BTP et de l'immobilier sont particulièrement concernés.
Les obligations concrètes : que doit faire l'entreprise ?
La mise en œuvre de l' obligation de vigilance implique un certain nombre d'obligations concrètes pour les entreprises. Ces obligations consistent notamment à cartographier et évaluer les risques , à mettre en œuvre un plan de vigilance , à suivre et évaluer l'efficacité de ce plan, et à publier et communiquer sur ses actions. La transparence est donc primordiale à ce niveau. La due diligence est un élément clé de ce processus.
Cartographie des risques
La cartographie des risques consiste à identifier les risques potentiels liés à la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise. Ces risques peuvent être de nature diverse : risques liés aux droits humains, à l'environnement, à la santé et la sécurité au travail, ou encore à la corruption. Les entreprises immobilières sont également impactées par les risques liés à la corruption dans le secteur de la construction et aux normes environnementales .
Pour réaliser cette cartographie des risques , les entreprises peuvent utiliser différentes méthodologies, en tenant compte des spécificités de leur secteur d'activité et de leur chaîne d'approvisionnement. Il est important de prendre en compte les risques géographiques (pays à risque), les risques sectoriels (secteurs à risque), ainsi que les risques liés aux pratiques des sous-traitants. Les entreprises ayant un parc immobilier devront également faire un état des lieux et une cartographie des risques liés à la vétusté des bâtiments, aux risques naturels (inondations, séismes), et aux risques sanitaires (amiante, plomb).
Dans les zones à haut risque, une due diligence renforcée est nécessaire. Cela peut impliquer la réalisation d' audits plus approfondis des sous-traitants, la mise en place de mesures de contrôle renforcées, ou encore le recours à des experts externes pour évaluer les risques. Environ 45% des entreprises réalisent des audits de leurs sous-traitants, mais ce chiffre est en constante augmentation face à la pression croissante des régulateurs et des consommateurs.
Évaluation des risques
Une fois les risques identifiés, il est nécessaire de les évaluer afin de déterminer leur probabilité et leur gravité. Cette évaluation permet de prioriser les actions à mettre en œuvre et de concentrer les efforts sur les risques les plus importants. De nombreux experts immobiliers, tels que des bureaux d'études techniques et des diagnostiqueurs immobiliers, peuvent être sollicités pour évaluer les risques liés aux bâtiments et aux terrains.
Pour évaluer les risques, les entreprises doivent définir des critères d'évaluation clairs et objectifs, en tenant compte des spécificités de leur secteur d'activité et de leur chaîne d'approvisionnement. Il est important de documenter les évaluations et de les mettre à jour régulièrement, en fonction de l'évolution des risques et des pratiques des sous-traitants. Les entreprises sont soumises à des contrôles réguliers par les autorités compétentes, notamment en matière de respect des normes environnementales et de sécurité au travail.
Mise en œuvre d'un plan de vigilance
Le plan de vigilance est un document qui décrit les mesures que l'entreprise met en place pour prévenir et atténuer les risques identifiés dans sa chaîne d'approvisionnement. Ce plan doit être adapté aux spécificités de l'entreprise et de sa chaîne d'approvisionnement, et doit être mis à jour régulièrement. Une bonne gestion immobilière implique un plan de vigilance pour prévenir les risques liés à la sécurité des occupants, à la maintenance des bâtiments, et au respect des normes environnementales.
Le plan de vigilance doit notamment comprendre des mesures de prévention des risques (audits, formations, clauses contractuelles), des mesures d' atténuation des risques (plans d'action correctifs, dialogue avec les sous-traitants), et des mécanismes d'alerte et de recours. Il faut compter environ 12 mois pour mettre en place un plan de vigilance efficace, en raison de la complexité des chaînes d'approvisionnement et de la nécessité d'impliquer toutes les parties prenantes.
Il est important d'impliquer les parties prenantes (employés, syndicats, ONG) dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan de vigilance . Cette implication permet de tenir compte des différents points de vue et de garantir l'efficacité du plan. Le plan de vigilance devra être mis à disposition des parties prenantes, afin de garantir la transparence et la responsabilité de l'entreprise.
Suivi et évaluation de l'efficacité du plan de vigilance
Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'efficacité du plan de vigilance afin de s'assurer qu'il permet d'atteindre les objectifs fixés. Ce suivi et cette évaluation doivent être réalisés régulièrement, en utilisant des indicateurs clés de performance (KPI) pertinents. Ces indicateurs clés de performance (KPI) sont nombreux et impliquent de bonnes connaissances en matière immobilière, notamment en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments, le taux d'occupation, et le respect des normes environnementales.
- Indicateurs clés de performance (KPI) pour mesurer l'efficacité des mesures mises en œuvre, tels que le nombre d'accidents du travail, le taux de recyclage des déchets, et le nombre de violations des droits humains constatées.
- Audits réguliers des sous-traitants, pour vérifier le respect des engagements et identifier les points d'amélioration.
- Mise à jour du plan de vigilance en fonction des résultats obtenus et des évolutions du contexte.
Les audits réguliers des sous-traitants permettent de vérifier que les mesures mises en place sont respectées et que les risques sont effectivement maîtrisés. La mise à jour du plan de vigilance en fonction des résultats obtenus permet de l'adapter en permanence et d'améliorer son efficacité. Plus de 85% des entreprises ayant mis en place un plan de vigilance ont vu leur productivité augmenter, grâce à une meilleure gestion des risques et à une amélioration de leur image de marque.
Publication et communication
Les entreprises soumises à l' obligation de vigilance doivent publier un rapport sur la mise en œuvre de leur plan de vigilance . Ce rapport doit être transparent et accessible au public, et doit rendre compte des actions mises en œuvre, des résultats obtenus, et des difficultés rencontrées. La transparence est donc un élément central du dispositif. Ce rapport doit être conforme aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance et aux recommandations des autorités compétentes.
Il est également important de communiquer avec les parties prenantes (clients, investisseurs, société civile) sur les actions mises en œuvre en matière d' obligation de vigilance . Cette communication permet de renforcer la confiance et de valoriser l'engagement de l'entreprise en faveur d'une chaîne d'approvisionnement responsable. Les entreprises sont évaluées sur leur engagement en matière de responsabilité sociétale par des agences de notation extra-financière et par les consommateurs eux-mêmes.
Les risques liés au Non-Respect de l'obligation de vigilance : quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de l' obligation de vigilance peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises, tant sur le plan juridique que sur le plan réputationnel. Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre cette obligation au sérieux et de mettre en place des mesures efficaces pour la respecter. Une mauvaise gestion immobilière peut être lourde de conséquences, notamment en termes de sécurité des occupants et de respect des normes environnementales.
Responsabilité civile de l'entreprise donneuse d'ordre
En cas de dommages causés par les agissements des sous-traitants, l'entreprise donneuse d'ordre peut être tenue responsable civilement. Cela signifie qu'elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts aux victimes. Le montant des dommages et intérêts peut être très élevé, en fonction de la gravité des dommages causés. En 2022, le montant moyen des dommages et intérêts versés par les entreprises condamnées pour non-respect de l' obligation de vigilance était de 500 000 euros, mais certaines condamnations ont dépassé le million d'euros.
Responsabilité pénale (moins fréquente, mais possible)
Dans certains cas, le non-respect de l' obligation de vigilance peut également engager la responsabilité pénale de l'entreprise donneuse d'ordre. Cela peut notamment être le cas en cas de complicité de crimes et délits commis par les sous-traitants (travail forcé, traite des êtres humains, etc.). Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes sur les pratiques de leurs sous-traitants et mettre en place des procédures de contrôle rigoureuses.
Sanctions administratives
Les entreprises qui ne respectent pas l' obligation de vigilance peuvent également être soumises à des sanctions administratives, telles que des amendes, une mise en demeure de se conformer à l' obligation de vigilance , ou une interdiction d'exercer certaines activités. Le montant des amendes peut être très élevé, en fonction de la gravité des manquements constatés. En 2023, le montant moyen des amendes infligées aux entreprises pour non-respect de l' obligation de vigilance était de 100 000 euros, mais certaines entreprises ont été condamnées à des amendes de plusieurs millions d'euros.
Atteinte à la réputation
Enfin, le non-respect de l' obligation de vigilance peut entraîner une atteinte à la réputation de l'entreprise, avec un impact négatif sur son image de marque, sa perte de confiance des clients et des investisseurs, et un boycott de ses produits ou services. La réputation est un actif précieux pour les entreprises, et il est important de la protéger en respectant l' obligation de vigilance . Une mauvaise réputation peut impacter les transactions immobilières , en rendant les biens plus difficiles à vendre ou à louer.
Bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace : comment s'y prendre concrètement ?
La mise en œuvre efficace de l' obligation de vigilance nécessite une approche structurée et une implication de toutes les parties prenantes de l'entreprise. Il est important d'intégrer l' obligation de vigilance dans la stratégie de l'entreprise, de mettre en place une organisation dédiée, de sélectionner des sous-traitants responsables, de contractualiser l' obligation de vigilance , de collaborer avec les parties prenantes, et d'utiliser les outils et les technologies disponibles. Il faut également mettre en place un système de reporting et de suivi des performances, et aller au-delà de la conformité légale. La gestion immobilière peut bénéficier d'une approche structurée et d'une expertise en matière de développement durable.
Intégrer l'obligation de vigilance dans la stratégie de l'entreprise
L' obligation de vigilance ne doit pas être considérée comme une contrainte, mais comme une opportunité de renforcer la performance et la compétitivité de l'entreprise. Pour cela, il est essentiel de l'intégrer dans la stratégie globale de l'entreprise, en définissant une politique d'achats responsables et en formant les employés aux enjeux de l' obligation de vigilance . La stratégie de l'entreprise doit être cohérente avec les objectifs de développement durable et prendre en compte les risques liés à la chaîne d'approvisionnement. Actuellement, 32% des entreprises ont intégré l' obligation de vigilance dans leur stratégie, mais ce chiffre devrait augmenter significativement dans les années à venir.
- Définir une politique d'achats responsables , en intégrant des critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offres et les contrats de sous-traitance.
- Former les employés aux enjeux de l' obligation de vigilance , afin de les sensibiliser aux risques et de les impliquer dans la mise en œuvre du plan de vigilance .
Mettre en place une organisation dédiée
Pour assurer une mise en œuvre efficace de l' obligation de vigilance , il est important de mettre en place une organisation dédiée, avec un responsable de la conformité et de la mise en œuvre du plan de vigilance , et un comité de vigilance impliquant les différentes fonctions de l'entreprise. Cette organisation doit être dotée des ressources et des compétences nécessaires pour mener à bien sa mission. La gestion immobilière implique une organisation dédiée, avec des experts en matière de sécurité, d'environnement, et de conformité réglementaire.
- Nommer un responsable de la conformité et de la mise en œuvre du plan de vigilance , chargé de coordonner les actions et de s'assurer du respect des obligations.
- Créer un comité de vigilance impliquant les différentes fonctions de l'entreprise (achats, juridique, RSE, etc.), afin de garantir une approche transversale et une prise de décision éclairée.
Sélectionner des sous-traitants responsables
La sélection des sous-traitants est une étape clé de la mise en œuvre de l' obligation de vigilance . Il est important d'établir des critères de sélection intégrant les enjeux sociaux et environnementaux, et d'effectuer des audits préalables des sous-traitants. Les entreprises doivent privilégier les sous-traitants qui respectent les droits humains, l'environnement, et les règles de bonne gouvernance. Les entreprises peuvent s'appuyer sur des labels et des certifications pour sélectionner des sous-traitants responsables. Le secteur immobilier est impacté par cette nouvelle approche, avec une demande croissante pour des bâtiments certifiés HQE (Haute Qualité Environnementale) et BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Contractualiser l'obligation de vigilance
L' obligation de vigilance doit être contractualisée avec les sous-traitants, en intégrant des clauses spécifiques dans les contrats de sous-traitance. Ces clauses doivent prévoir des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect des clauses. Il est également important de prévoir des clauses de résiliation du contrat en cas de manquements graves aux obligations en matière de droits humains, d'environnement, ou de lutte contre la corruption. Un contrat de vente immobilière peut également inclure une clause de vigilance, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés et la conformité aux normes environnementales.
Collaborer avec les parties prenantes
La collaboration avec les parties prenantes (ONG, syndicats, experts du secteur) est essentielle pour améliorer les pratiques de la chaîne d'approvisionnement et renforcer l'efficacité de l' obligation de vigilance . Les entreprises doivent échanger avec les parties prenantes, participer à des initiatives collectives, et soutenir les actions visant à promouvoir une chaîne d'approvisionnement responsable. Les parties prenantes peuvent apporter leur expertise et leur expérience pour aider les entreprises à mettre en œuvre l' obligation de vigilance . La collaboration avec les parties prenantes doit être transparente et constructive. La transparence des transactions immobilières est une préoccupation grandissante, avec une demande croissante pour des informations sur l'origine des fonds et les impacts environnementaux des bâtiments.
Utiliser les outils et les technologies disponibles
De nombreux outils et technologies sont disponibles pour faciliter la mise en œuvre de l' obligation de vigilance , tels que les plateformes de suivi des fournisseurs, les solutions d'analyse des risques, et les outils de communication et de collaboration. Les entreprises doivent utiliser ces outils et ces technologies pour améliorer leur efficacité et réduire leurs coûts. L'utilisation des outils et des technologies doit être adaptée aux besoins de l'entreprise et à la complexité de sa chaîne d'approvisionnement. Les nouvelles technologies sont particulièrement utiles pour le secteur immobilier, notamment pour la gestion énergétique des bâtiments , la modélisation 3D , et la réalité virtuelle .
Mettre en place un système de reporting et de suivi des performances
Il est essentiel de mettre en place un système de reporting et de suivi des performances pour mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre en matière d' obligation de vigilance . Ce système doit permettre de collecter des données pertinentes sur les pratiques des sous-traitants, d'analyser ces données, d'identifier les axes d'amélioration, et de communiquer les résultats aux parties prenantes. Le système de reporting et de suivi des performances doit être fiable, transparent, et accessible aux parties prenantes. Il faut prévoir environ 6 mois pour mettre en place un système de reporting efficace, en raison de la nécessité de collecter et d'analyser des données provenant de différentes sources.
Aller au-delà de la conformité légale
Enfin, il est important d'aller au-delà de la conformité légale et de s'engager dans une démarche d'amélioration continue. Les entreprises doivent innover pour développer des solutions plus durables et plus respectueuses des droits humains, de l'environnement, et des règles de bonne gouvernance. L' obligation de vigilance ne doit pas être considérée comme un simple exercice de conformité, mais comme une opportunité de créer de la valeur et de renforcer la compétitivité de l'entreprise. Les entreprises qui s'engagent dans une démarche d' innovation sociale et environnementale peuvent bénéficier d'avantages concurrentiels significatifs.
Cas pratiques et exemples concrets : apprendre des autres
L'analyse de cas pratiques et d'exemples concrets permet de mieux comprendre les enjeux de l' obligation de vigilance et les bonnes pratiques à mettre en œuvre. Il est intéressant de présenter des exemples d'entreprises ayant mis en place des plans de vigilance efficaces, de décrire des cas de non-respect de l' obligation de vigilance et les conséquences pour les entreprises concernées, et de mettre en avant des initiatives sectorielles visant à améliorer les pratiques de la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises peuvent s'inspirer des exemples concrets pour améliorer leur propre approche de l' obligation de vigilance .
En 2023, une entreprise du secteur textile a été condamnée à verser plusieurs millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir fait travailler des enfants dans ses usines de sous-traitance en Asie. Cette affaire a eu un impact négatif sur la réputation de l'entreprise et a entraîné un boycott de ses produits par les consommateurs. Cet exemple montre l'importance de mettre en place des mesures efficaces pour prévenir le travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement. Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes sur les pratiques de leurs sous-traitants dans les pays à risque. La gestion des opérations immobilières est primordiale dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la sécurité des bâtiments et le respect des normes environnementales. Il est estimé que 250 millions d'enfants travaillent dans le monde, dont une partie dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises européennes.
A l'inverse, une entreprise du secteur agroalimentaire a mis en place un plan de vigilance ambitieux pour garantir le respect des droits humains et de l'environnement dans sa chaîne d'approvisionnement. Ce plan comprend notamment des audits réguliers des fournisseurs, des formations pour les employés, et des actions de sensibilisation auprès des communautés locales. L'entreprise a également mis en place un système de traçabilité pour garantir l'origine des produits et s'assurer qu'ils sont issus d'une production responsable. Cette entreprise est aujourd'hui reconnue comme un leader en matière de responsabilité sociétale et attire de plus en plus de clients et d'investisseurs sensibles aux enjeux de développement durable. La réputation est un atout majeur. Le chiffre d'affaires de cette entreprise a augmenté de 10% depuis la mise en place de son plan de vigilance, grâce à une meilleure image de marque et à une fidélisation accrue de ses clients.